Charte de protection de la vie privée et gestion des cookies

Charte de protection de la vie privée et gestion des cookies

1. Définitions

« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne, etc.

« SN Traduction » : désigne la société de traduction SN Traduction.

« Service(s) » : désigne tous services mis à disposition par SN Traduction.

« Site(s) » : désigne le(s) service(s) de communication au public en ligne, édité(s) par SN Traduction, accessible(s) par un Utilisateur à l’adresse suivante https://www.sntraduction.com/

« Sous-Traitant(s) » : désigne toute société qui peut être amenée à traiter des Données personnelles pour le compte de SN Traduction, conformément aux instructions données par celle-ci.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant aux Services, Sites et/ou applications, dont les clients, les prospects, les tiers et les fournisseurs, qui consulte le site ou son contenu, qui télécharge des fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le site, s’abonne ou contracte avec le Responsable du Traitement.

2. Objet

La présente Charte est établie par la société SN Traduction dont le siège social est sis en France, au 28, rue de la Vendée, 85130 Bazoges-en-Paillers (ci-après dénommée le « Responsable du Traitement »).

L’objet de la présente Charte est d’informer les Utilisateurs du site www.sntraduction.com de la manière dont les données sont récoltées et traitées par le Responsable du Traitement.

La présente Charte s’inscrit dans le souhait du Responsable du Traitement d’agir en toute transparence, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « Règlement Général sur la Protection des Données »).

Le Responsable du Traitement porte une attention particulière à la protection de la vie privée de ses Utilisateurs et s’engage par conséquent à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l’utilisation non autorisée.

Si l’Utilisateur souhaite réagir à l’une des pratiques décrites ci-après, il peut contacter le Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte.

La présente Charte ne s’applique ni aux sites des Partenaires, ni aux pratiques de personnes morales et physiques tierces à SN Traduction et sur lesquelles SN Traduction n’exerce aucun contrôle.

3.  Consentement

En accédant au site et en l’utilisant, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations décrites ci-dessous, accepte la présente Charte et consent expressément à ce que le Responsable du Traitement recueille et traite, conformément aux modalités et principes décrits dans la présente Charte, ses données à caractère personnel qu’il communique par le biais du site et/ou à l’occasion des services proposés, pour les finalités indiquées ci-après.

L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

4. Responsable du traitement

SN Traduction est le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de ses activités.

SN Traduction

Identifiant Siret : 805 394 426 00029

Adresse : 28, rue de la Vendée

85130 Bazoges-en-Paillers, France

Tél. +33 (0)6 68 98 48 93

Adresse électronique : contact@sntraduction.com 

5. Méthodes de collecte

Le Responsable du Traitement récolte les données à caractère personnel via :

  1. a) tous types de formulaires de contact complétés volontairement, librement et manuellement par l’Utilisateur ;
  2. b) l’utilisation de cookies ;
  3. c) les réseaux sociaux, le cas échéant.

En effet, en vous connectant à la page Facebook ainsi qu’à d’autres comptes de réseaux sociaux, vous êtes susceptibles de partager vos données personnelles avec ces réseaux sociaux.

Ainsi Facebook, Twitter ou tout autre réseau social existant recueillent des informations sur votre identité, les personnes, les pages, les comptes, les hashtags et les groupes avec lesquels vous êtes en contact, ainsi que la manière dont vous interagissez avec eux, par exemple les personnes avec lesquelles vous communiquez le plus ou les groupes dont vous faites partie. 

Ils collectent également des coordonnées si vous choisissez de les télécharger, de les synchroniser ou de les importer à partir d’un appareil (par exemple, un carnet d’adresses, un journal d’appels ou un historique des SMS), que les réseaux sociaux sont susceptibles d’utiliser au profit de tiers, notamment dans le cadre d’opération de marketing digital.

6. Informations collectées

En visitant et en utilisant le site, l’Utilisateur consent expressément à ce que le Responsable du Traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données à caractère personnel suivantes :

  1. a) son domaine (détecté automatiquement par le serveur du Responsable du Traitement), y compris l’adresse IP dynamique ;
  2. b) son adresse de courrier électronique si l’Utilisateur l’a précédemment révélée d’une quelconque manière et notamment en communiquant avec le Responsable du Traitement par courrier électronique, ou via le formulaire de contact du site, etc. ;
  3. c) l’ensemble de l’information concernant les pages que l’Utilisateur a consultées sur le site ;
  4. d) toute information que l’Utilisateur a donnée volontairement, en ce compris son nom et prénom, son domicile et/ou son adresse professionnelle, son numéro de téléphone, son adresse électronique, la géolocalisation, l’âge et le sexe de l’Utilisateur, etc.

Il est possible que le Responsable du Traitement soit également amené à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne en particulier. Elles pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le site, les services proposés ou les publicités du Responsable du Traitement.

Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification des personnes concernées serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible.

Voici une liste non exhaustive des données personnelles pouvant être collectées :

  • Votre identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, nationalité, adresse professionnelle et personnelle, adresses de courrier électronique, date de naissance, une copie d’un titre d’identité peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale ;
  • Votre vie professionnelle : CVmode d’exercicejustificatif de la situation professionnellecompétencesoutil professionnel utilisé, modalité d’exercice du travail (durée…), langue maternelle, justificatif de l’activité professionnelle ;
  • Les données relatives aux moyens de paiement, à la transaction, et aux factures telles que le numéro de la transaction, le détail de l’opération d’adhésion ; RIB pour opération de remboursement ; pour le paiement par carte récupération horodatage (date, type de paiement) ; numéro de chèque, référence opération, nom du débiteur, banque ; virement ; modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et suivi des impayés.
  • La situation familiale : vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du (ou des) enfant(s) au foyer ;
  • La réalisation des actions de fidélisation et l’organisation de toute opération de communication externe ;
  • Les données de navigation sur le site internet ; 
  • Les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, et les données relatives à l’organisation de toute opération promotionnelle ;
  • Le suivi de la relation avec les membres ou prospects : demandes de documentation, correspondances et commentaires, avis ;
  • Réseaux sociaux, cookies et autres traceurs.

 

7. Finalités du traitement

La collecte de données personnelles peut être exigée par :

  • L’intérêt légitime de SN Traduction. Il existe un intérêt légitime à traiter vos données personnelles lorsque celui-ci est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée, dans le cadre de la prospection concernant nos services, ou de la lutte contre la fraude et la sécurité informatique. 
  • La loi : le traitement de vos données personnelles peut être obligatoire par une obligation légale ou une mission d’intérêt public.

Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous :

  1. a) assurer la gestion et le contrôle de l’exécution des services proposés ;
  2. b) envoyer des informations promotionnelles sur les services du Responsable du Traitement ;
  3. c) envoyer, éventuellement, des offres de service à des conditions préférentielles ;
  4. d) répondre aux questions de l’Utilisateur ;
  5. e) réaliser des statistiques ;
  6. f) améliorer la qualité du site et des services proposés par le Responsable du Traitement ;
  7. g) transmettre des informations sur de nouveaux services du Responsable du Traitement ;
  8. h) mener des actions de marketing direct ;
  9. i) permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’Utilisateur ;
  10. j) permettre l’envoi de factures et le paiement de services en ligne ;
  11. k) effectuer les opérations administratives liées aux contrats, aux commandes, aux factures, à la comptabilité pour ce qui a trait à la gestion des comptes fournisseurs, à établir des statistiques financières et de chiffre d’affaires par fournisseur, à fournir des sélections de fournisseurs ; à entretenir une documentation sur les fournisseurs ;
  12. l) lorsque vous faites valoir vos droits auprès de SN Traduction concernant la gestion de vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité.

Le Responsable du Traitement pourrait être amené à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la présente Charte. Dans ce cas, le Responsable du Traitement contactera l’Utilisateur avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.

8. Durée de conservation

Le Responsable du Traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires.

Les données à caractère personnel d’un Utilisateur sont conservées au maximum 3 ans après la fin de la relation contractuelle qui lie cet Utilisateur au Responsable du Traitement.

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être conservées au maximum un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données sont archivées pendant trois ans.

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs, par exemple les Cookies, ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant la traçabilité des utilisateurs ne peuvent pas être conservés au-delà de treize mois. Les nouvelles visites ne prolongent pas la durée de vie de ces informations. Au-delà de ce délai, les données sont soit supprimées, soit anonymisées.

Au terme de l’écoulement de la période de conservation, le Responsable du Traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles.

9. Accès aux données et copie

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies.

Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur introduit cette demande par voie électronique telle que visée au point « données de contact » de la présente Charte, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu’il en soit autrement.

La copie de ses données sera communiquée à l’Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

10. Droit de rectification

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir gratuitement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, la rectification de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s’avèrent incomplètes.

11. Droit de s’opposer au traitement

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez retirer votre consentement et exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité grâce à notre adresse électronique : contact@sntraduction.com ou en écrivant à SN Traduction, 28, rue de la Vendée, 85130 Bazoges-en-Paillers, France.

Il convient d’indiquer vos nom, prénom, e-mail et adresse et en mentionnant le motif de votre demande et/ou le droit que vous souhaitez exercer. Dans le cadre de cette demande d’exercice de vos droits, SN Traduction pourra être amenée à vous demander la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

Vous disposez par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Enfin vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données personnelles après votre décès.

Pour exercer ce droit, nous vous invitons à nous adresser un email à contact@sntraduction.com :

– ayant pour objet « Directives relatives au sort de mes données personnelles après mon décès » ;

– nous indiquer votre adresse email ;

– indiquer la(es) personne(s) pouvant agir dans l’hypothèse de votre décès, ainsi les instructions que vous souhaitez faire respecter.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur décède sans avoir laissé de directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès, les héritiers de celui-ci peuvent demander à exercer ce droit par email.

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel, lorsque :

  • le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi le Responsable du Traitement ;
  • le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du Traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel (notamment lorsque la personne concernée est un enfant).

Le Responsable du Traitement pourra refuser de mettre en œuvre le droit d’opposition de l’Utilisateur lorsqu’il établit l’existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment sur les intérêts ou les droits et les libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. En cas de contestation, l’Utilisateur peut introduire un recours conformément au point « réclamation et plainte » de la présente Charte.

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), s’opposer, sans justification et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel le concernant lorsque ses données sont collectées à des fins de marketing direct (y compris un profilage).

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel le concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Le Responsable du Traitement est tenu de répondre à la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.

12. Droit à la limitation du traitement

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas énumérés ci-après :

  1. a) lorsque l’Utilisateur conteste l’exactitude d’une donnée et uniquement le temps que le Responsable du Traitement puisse la contrôler ;
  2. b) lorsque le traitement est illicite et que l’Utilisateur préfère la limitation du traitement à l’effacement ;
  3. c) lorsque le Responsable du Traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que l’Utilisateur en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ;
  4. d) pendant le temps nécessaire à l’examen du caractère fondé d’une demande d’opposition introduite par l’Utilisateur, en d’autres termes le temps que le Responsable du Traitement procède à la vérification de l’équilibre des intérêts entre les intérêts légitimes du Responsable du Traitement et ceux de l’Utilisateur.

Le Responsable du Traitement informera l’Utilisateur lorsque la limitation du traitement est levée.

13. Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut, après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), obtenir l’effacement des données à caractère personnel le concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  1. a) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
  2. b) l’Utilisateur a retiré son consentement à ce que ses données soient traitées et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  3. c) l’Utilisateur s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement et/ou l’Utilisateur exerce son droit spécifique d’opposition en matière de marketing direct (y compris le profilage) ;
  4. d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  5. e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale (du droit de l’Union ou du droit de l’État membre) auquel le Responsable du Traitement est soumis ;
  6. f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre des services de la société de l’information qui s’adressent aux enfants.

Le Responsable du Traitement pourra s’opposer à l’effacement des données à caractère personnel dans les cas prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données et par toute norme légale applicable au moment de la demande d’effacement des données.

Le Responsable du Traitement est tenu de répondre à la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois et de motiver sa réponse lorsqu’il a l’intention de ne pas donner suite à une telle demande.

L’Utilisateur a également le droit, selon les mêmes modalités, d’obtenir sans frais la suppression ou l’interdiction d’utilisation de toute donnée à caractère personnel le concernant qui, compte tenu du but du traitement, serait incomplète ou non pertinente ou dont l’enregistrement, la communication ou la conservation seraient interdits ou encore qui a été conservée au-delà de la période nécessaire et autorisée.

14. Droit à la portabilité des données

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie lisible de sa carte d’identité), l’Utilisateur peut, à tout moment, demander de recevoir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre Responsable du Traitement, lorsque :

  • le traitement de données est effectué à l’aide de procédés automatisés ; et lorsque
  • le traitement est fondé sur le consentement de l’Utilisateur ou sur un contrat conclu entre ce dernier et le Responsable du Traitement.

Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, l’Utilisateur a le droit d’obtenir du Responsable du Traitement que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement à un autre Responsable du Traitement de données à caractère personnel, pour autant que cela soit techniquement possible.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement qui est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont serait investi le Responsable du Traitement.

15. Destinataires des données et divulgation à des tiers

Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre le Responsable du Traitement lui-même, ses préposés ou autres sous-traitants, ses partenaires commerciaux sélectionnés avec soin, situés en France ou dans l’Union européenne, et qui collaborent avec le Responsable du Traitement dans le cadre de la fourniture de services, ou les Sous-Traitants, auxquels SN Traduction fait appel en matière de prestations informatiques, comptables et administratives, dans le cadre d’une stricte obligation de confidentialité et de sécurité informatique. Il peut également s’agir de tiers, dans des cas limités encadrés par la loi, tels que notamment les autorités judiciaires et/ou administratives.

Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé de manière à pouvoir choisir d’accepter ou non ce traitement de ses données par les tiers.

Moyennant demande écrite datée et signée envoyée au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, l’Utilisateur peut, à tout moment et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de sa carte d’identité), s’opposer gratuitement à la transmission de ses données à des tiers.

Le Responsable du Traitement respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et veillera dans tous les cas à ce que ses partenaires, préposés, sous-traitants ou autres tiers ayant accès à ces données personnelles respectent la présente Charte.

Le Responsable du Traitement se réserve le droit de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d’une autorité publique rendrait cette divulgation nécessaire.

Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne n’est effectué.

16. Utilisation et gestion de cookies

Principes généraux. Le présent article donne des informations concernant l’utilisation des cookies sur le site. Ceux-ci sont gérés par le Responsable du Traitement.

Le site utilise des cookies afin de rendre la navigation plus utile et fiable. Certains de ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site, d’autres permettent d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur souhaite personnaliser la gestion des cookies, il doit modifier les paramètres de son navigateur. Il trouvera d’autres informations à ce sujet au point « gestion des cookies » de la présente disposition.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur marque expressément son accord avec la gestion des cookies décrite ci-après.

Définition des cookies. Un « cookie » est un fichier de données ou de textes que le serveur d’une application ou d’un site web enregistre de manière temporaire ou permanente sur l’équipement de l’Utilisateur (disque dur de l’ordinateur, tablette, smartphone, ou tout autre appareil similaire) par l’intermédiaire de son navigateur. Les cookies peuvent aussi être installés par des tiers avec lesquels le Responsable du Traitement collabore.

Les cookies retiennent un certain nombre d’informations, par exemple les préférences linguistiques des Utilisateurs. D’autres cookies recueillent des statistiques quant aux Utilisateurs ou veillent à ce que les graphiques apparaissent correctement et que les applications fonctionnent bien. D’autres encore permettent d’adapter le contenu et/ou la publicité d’une application ou d’un site web en fonction de l’Utilisateur.

Utilisation de cookies sur le site. Le site utilise différents types de cookies :

  1. a) Les cookies indispensables ou techniques : il s’agit de cookies indispensables pour l’exploitation du site, permettant une bonne communication et destinés à faciliter la navigation ;
  2. b) Les cookies statistiques ou analytiques : ces cookies permettent de reconnaître et de compter le nombre de visiteurs et de voir leur comportement de navigation lorsqu’ils utilisent et naviguent sur le site. Cela permet d’améliorer la navigation de l’Utilisateur et permet à celui-ci de trouver plus facilement ce qu’il recherche ;
  3. c) Les cookies fonctionnels : ces cookies permettent d’activer des fonctionnalités spécifiques sur le site afin d’améliorer la convivialité et l’expérience de l’Utilisateur, notamment en se souvenant de ses choix de préférences (par exemple, la langue) ;
  4. d) Les cookies de performance : ces cookies collectent des informations relatives à la manière dont les visiteurs utilisent le site. Ils permettent d’évaluer et d’améliorer le contenu et la performance du site (par exemple, en comptabilisant le nombre de visiteurs, en identifiant les pages ou les clics les plus populaires) et de mieux faire correspondre les propositions commerciales aux préférences personnelles de l’Utilisateur ;
  5. e) Les cookies publicitaires ou commerciaux : il s’agit de fichiers destinés à collecter des données relatives au profil des Utilisateurs et susceptibles d’être installés ou lus par des tiers avec lesquels le Responsable du Traitement collabore afin de mesurer l’efficacité d’une publicité ou d’une page et de mieux l’adapter aux centres d’intérêt de l’Utilisateur ;
  6. f) Les cookies de traçage : le site utilise des cookies de traçage via les outils de Google (ou tout autre moteur de recherche existant), dans le but d’aider le Responsable du Traitement à mesurer les manières d’interagir des Utilisateurs avec le contenu du site, et qui génèrent les statistiques de visite de manière strictement anonyme. Ces statistiques permettent continuellement d’améliorer le site et d’offrir à l’Utilisateur un contenu pertinent. Le Responsable du Traitement les utilise pour avoir un aperçu du trafic sur le site, l’origine de ce trafic et les pages visitées. Ceci signifie que Google (ou tout autre moteur de recherche existant) agit en tant que sous-traitant. Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de Google (ou tout autre moteur de recherche existant) en matière de protection des données.

Le Responsable du Traitement est également susceptible de se servir de cookies et de balises pour collecter des informations sur les habitudes de navigation des Utilisateurs sur les divers sites web et applications appartenant à son réseau publicitaire.

Une balise est un fichier image invisible qui suit la navigation de l’Utilisateur sur un ou plusieurs sites web et/ou applications. Par ailleurs, d’autres cookies commerciaux peuvent être installés par les annonceurs lors de la diffusion de leur annonce.

Les cookies commerciaux ne contiennent pas de données à caractère personnel. Les informations collectées à l’aide des cookies commerciaux et des balises sont utilisées pour mesurer l’efficacité de la publicité et mieux personnaliser la publicité sur le site et sur d’autres sites web appartenant au réseau publicitaire ou pour lesquels le Responsable du Traitement fournit des services de publicité.

Le délai de conservation des cookies varie en fonction de leur type : les cookies indispensables sont généralement conservés jusqu’à la fermeture du navigateur, tandis que les cookies fonctionnels restent valides 1 an et les cookies de performance, 4 ans.

Gestion des cookies. La plupart des navigateurs sont configurés de manière à accepter automatiquement les cookies, mais tous permettent de personnaliser les paramètres en fonction des préférences de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que le site place des cookies sur son appareil mobile, il peut facilement les gérer ou les supprimer en modifiant les paramètres de son navigateur. L’Utilisateur peut également programmer son navigateur pour qu’il lui envoie un avis lorsqu’il reçoit un cookie et ainsi décider de l’accepter ou non.

Si l’Utilisateur souhaite bloquer et/ou gérer certains cookies, il peut le faire en suivant les instructions de son navigateur.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les cookies de Google (ou tout autre moteur de recherche existant), il peut l’indiquer en personnalisant les réglages de son navigateur de manière à ce qu’il refuse les cookies.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur désactive certains cookies, il est possible que certaines parties du site ne soient pas consultables et/ou utilisables, ou qu’elles le soient seulement partiellement.

17. Sécurité

Le Responsable du Traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité du traitement et des données récoltées au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger. Il tient compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et les libertés des Utilisateurs.

Le Responsable du Traitement a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte, l’usage abusif ou l’altération des informations reçues sur le site.

18. Communications par voie postale, électronique ou téléphonique

Communication par la poste. Si l’Utilisateur communique au Responsable du Traitement son adresse postale, ses données sont enregistrées dans le fichier d’adresses du responsable pour répondre à sa demande et pour le tenir informé des services proposés par le responsable. Sauf objection de la part de l’Utilisateur, le Responsable du Traitement peut également communiquer les données concernant l’Utilisateur à des tiers (tels que des groupes de sociétés et partenaires commerciaux) à des fins de marketing direct. Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ses données soient utilisées à des fins de marketing direct, il peut à tout moment le notifier au Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacts (orthographiés correctement).

L’Utilisateur peut à tout moment consulter, corriger ou faire rayer ses données dans le fichier du Responsable du Traitement. Pour ce faire, il devra contacter le Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacts (orthographiés correctement). Le Responsable du Traitement s’engage à supprimer ses données de la liste qu’il partage avec d’autres entreprises ou organisations.

Communication par téléphone. Si l’Utilisateur communique au Responsable du Traitement son numéro de téléphone, il pourra recevoir un appel téléphonique :

  • du Responsable du Traitement afin de lui communiquer des informations sur ses services ou événements à venir ;
  • des groupes de sociétés et des partenaires commerciaux avec lesquels le Responsable du Traitement est lié contractuellement.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de tels appels téléphoniques, il peut contacter le Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacts (orthographiés correctement). Le Responsable du Traitement s’engage à supprimer ses données de la liste qu’il partage avec d’autres entreprises ou organisations.

Communication via e-mail. Si l’Utilisateur communique au Responsable du Traitement son adresse e-mail, il peut recevoir :

  • des e-mails du Responsable du Traitement afin de lui communiquer des informations sur ses services ou événements à venir (à des fins de marketing direct), à la condition que l’Utilisateur y ait expressément consenti ou qu’il soit déjà client chez le responsable et qu’il ait communiqué son adresse e-mail au Responsable du Traitement ;
  • des e-mails des groupes de sociétés et des sociétés/organisations auxquelles le Responsable du Traitement est lié contractuellement, dans un but de marketing direct, pour autant que l’Utilisateur y ait consenti explicitement.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir de tels e-mails, il peut contacter le Responsable du Traitement à l’adresse visée au point « données de contact » de la présente Charte, en n’oubliant pas de préciser son nom ainsi que son adresse exacts (orthographiés correctement). Dans ce cas, le Responsable du Traitement s’engage à supprimer les coordonnées de l’Utilisateur de la liste qu’il partage avec d’autres entreprises ou organisations.

19. Réclamation et plainte

L’Utilisateur peut introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.

Pour toute question et/ou réclamation, notamment quant au caractère clair et accessible de la présente Charte, l’Utilisateur peut contacter le Responsable du Traitement :

Par e-mail : contact@sntraduction.com.

Par courrier : 28, rue de la Vendée, 85130 Bazoges-en-Paillers (France).

20. Droit applicable et juridiction compétente

La présente Charte est régie par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Charte sera soumis à une procédure de médiation. En cas d’échec de la procédure de médiation, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Responsable du Traitement.

21. Dispositions diverses

Le Responsable du Traitement se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Charte. Les modifications seront publiées avec un avertissement quant à leur entrée en vigueur. Si une clause était jugée invalide ou inexécutable, les autres clauses resteraient en vigueur.

La présente version de la Charte date du 24/10/2020.